La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Elle définit les conditions d'organisation de la prévention et la lutte contre ces insectes. Cette loi, ainsi que ses premiers textes d'application (décret du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000) sont destinés à permettre la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. Elle a donné de nouveau pouvoirs aux maires et aux préfets afin de coordonner les actions de lutte. Pour les habitants et les professionnels, elle impose également de nouvelles obligations.

S'il y a des termites chez vous, il faut en faire la déclaration en mairie.

Afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître les zones infestées par les termites et d'adapter les moyens de prévention et de lutte, tout habitant  (occupant) d'un immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en faire la déclaration en mairie.

Quelles sont vos obligations règlementaires ?

La déclaration doit préciser l'identification de l'immeuble et faire état des indices qui révèlent la présence de termites. Elle peut à cette fin être accompagnée d'un état parasitaire. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est passible d'une amende de 458 € (contravention de 3ème classe). La présence d'autres insectes xylophages que les termites n'a pas à être déclarée en mairie.

Si vous habitez une zone infestée par les termites, vous devez participer aux actions de lutte mise en place par les pouvoirs publics:

Pour les travaux de démolition de bâtiment et en présence de bois et matériaux contaminés par les termites il faut:

• brûler sur place ou à défaut traiter avant tout transport les bois et matériaux infestés,
• déclarer ces opérations à la mairie du lieu de situation du bâtiment.

Le transport de terres, de gravats et de bois provenant de zones infestées est un facteur déterminant de la prolifération. C'est pourquoi il est impératif de réaliser soigneusement ces opérations et d'en faire la déclaration.
La non exécution de ces opérations est passible d'une amende de 1525 € (contravention de 5ème classe) ou plus en cas de récidive. Le fait de ne pas avoir déclaré ces opérations destinées à éviter la prolifération est passible d'une amende de 763 € (contravention de 4ème classe).

En cas de vente d'un immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet, il est conseillé de faire procéder à la réalisation d'un  diagnostic à l'issue duquel l'expert établira un état parasitaire.
La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de savoir si le bien vendu est infesté ou non par les termites et d'évaluer le cas échéant le niveau d'infestation.
Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé. L'état parasitaire doit pour ce faire avoir été établi depuis moins de 3 mois.

Pourquoi faire appel à un expert pour obtenir un état parasitaire ?
Parce que les experts sont soumis à des obligations d'indépendance et d'impartialité, la loi du 8 juin 1999 interdit à une entreprise de traitement contre les termites de faire un diagnostic ou une expertise de la présence des termites.
Seul un expert peut établir l'état parasitaire précisant qu'un immeuble est infesté ou pas par les termites (cette pièce permet l'information en cas de vente d'un immeuble, et sert à justifier de la recherche de termites lorsqu'elle est imposée comme indiqué ci-après).

Des experts certifiés pour un diagnostic de qualité

Le Centre Technique du Bois et de l'Ameublement (CTBA) tient à disposition une liste d'experts dont il certifie la qualité de la prestation de diagnostic sous le contrôle du Comité français d'accréditation.

Si vous avez des termites chez vous, il faut effectuer un traitement

Les termites sont non seulement une menace pour votre immeuble et ses occupants, mais aussi pour le patrimoine de vos voisins. En l'absence de traitement, les termites se propagent et leur contamination peut s'amplifier.

A qui s'adresser pour un traitement "anti-termites" ?

Le choix des produits de traitement et leur mise en oeuvre nécessitent des compétences particulières.
Ces opérations sont délicates; c'est pourquoi il convient de consulter un professionnel expérimenté.

En plus de ses compétences dans la biologie des termites, l'entreprenneur doit connaître le domaine du bâtiment. Il doit être familiarisé avec la manipulation et la mise en oeuvre des produits et dispositifs permettant de stopper les termites. Les recommandations techniques des fabricants et des professionnels doivent être également prises en considération.

Il existe des entreprises spécialisées dans le traitement contre les termites. Certaines d'entre elles sont titulaires d'une certification de qualité délivrée par le CTBA sous le contrôle du Comité français d'accréditation.